Conditions de ventes

Conditions

Les présentes conditions générales (CG) règlent les relations entre la société PAMATREX SA et ses clientes et clients. Elles font partie intégrante du contrat passé entre le client et PAMATREX SA et couvrant tout produit ou service. Ces conditions ont en tout cas priorité sur toute autre condition envoyée par l’acheteur ou figurant sur ses documents. Font aussi partie dudit contrat les descriptifs de prestations et de fonctionnalités des services et produits.

Livraison

Les produits figurant dans nos catalogues sont généralement livrés sans délai départ dépôt Payerne ou Corcelles-Près-Payerne. Si une expédition n’est pas possible dans un délai de 48h ou si la marchandise n’est momentanément plus en stock, la date de livraison prévue sera indiquée par courriel séparé. Si une commande ne peut être livrée en une seule fois, les frais d’envoi ne seront pas facturés pour les livraisons ultérieures relatives à cette commande. Dans tous les cas, nous ne pourrons être tenus responsables des retards de livraison occasionnés par le fabricant.

Données techniques

Nous ne sommes pas le fabricant de la plupart des produits proposés. Toutes les informations techniques, données et dimensions reposent sur les indications des fabricants respectifs et ne constituent pas une garantie de notre part concernant des propriétés spécifiques. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les éventuelles erreurs d’impression et de transmission. Les illustrations ne sont pas contractuelles.

Prix

Nos prix sont des prix nets en francs suisses, TVA incluse.
Sous réserve d‘erreurs et de modifications tarifaires ou techniques. Tout recours juridique est exclu.
Les frais de port et d’emballage sont facturés séparément.

Commande

Une commande ferme est passée au moment où le client presse le bouton "Confirmer la commande" sur la page de confirmation. En passant commande, le client formule une offre d'acheter les produits qu’il a sélectionnés. PAMATREX SA se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette offre, à sa discrétion. PAMATREX SA confirme l'acceptation de la commande ainsi que son évolution au client, à l'adresse e-mail que celui-ci aura fournie lors de son inscription sur le site. Cette confirmation est effective au moment où le client reçoit un e-mail de la part de PAMATREX SA. Cet e-mail forme ainsi un contrat de vente entre le client et PAMATREX SA.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PAMATREX SA ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les produit(s) commandé(s).

En passant commande, le client certifie être âgé de 18 ans ou plus.

Paiement

Tous les prix sont calculés net. En cas de paiement contre facture, celles-ci doivent donc être acquittées sans aucune déduction et au plus tard 10 jours après la date de facturation. En cas de non-respect de ce délai de paiement, PAMATREX SA est en droit de prélever un intérêt moratoire de 5% ainsi que des frais d'administration.

PAMATREX SA reste propriétaire de toute marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de la facture s'y rapportant.

Réclamations et retour

La marchandise est expédiée à la charge et aux risques du destinataire. D’éventuels dommages doivent être signalés immédiatement au transporteur (poste, voie ferrée, transporteur routier) afin de pouvoir établir un procès-verbal.

Les réclamations concernant la marchandise commandée doivent être notifiées immédiatement à la livraison, faute de quoi la livraison est réputée acceptée.

PAMATREX SA accorde un délai de rétractation de 3 jours ouvrables à dater de la livraison des produits et s'engage à les reprendre, pour autant que ces derniers ne soient ni endommagés, ni ouverts, et se trouvent encore dans leur emballage d'origine.

Garantie

Tous les produits électriques bénéficient d'une garantie d'un an, sauf spécifications contraires, à compter de la date d'émission de la facture. La facture fait office de "bon de garantie".

En cas d'exécution de garantie, le matériel défectueux doit nous parvenir avec la copie de la facture. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention effectuée par l'acheteur, s'il provient de l'usure normale, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur, ou si le disfonctionnement résulte de force majeure.
PAMATREX SA n'a pas la charge de garantir que les produits conviennent à l'usage auquel vous les destinez.

Responsabilité

PAMATREX SA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de PAMATREX SA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Pour tous les autres cas non régis dans les présentes conditions de vente le Code des Obligations s'applique.

Protection des données

PAMATREX SA s’engage à traiter avec soin les données de ses clients et à respecter les dispositions légales sur la protection des données. PAMATREX SA traite les données personnelles aux fins de fournir et d’exécuter, conformément au contrat et à la loi, les prestations offertes. Les données ne sont pas utilisées et ne seront JAMAIS transmises à des tiers. Nous avons une étique !

For judiciaire

Nos activités commerciales sont basées exclusivement sur le droit suisse. Le lieu d’exécution et for judiciaire est Payerne.